La mise en œuvre technique de ce système d'identité numérique baptisé « MonIdenum » a été confiée par le CNGTC (Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce) au GIE Infogreffe.
Ce service digital a été pensé et est né à partir de l'arrêté suivant : "L’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce, a désigné le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour opérer sous sa responsabilité un système d’envois, de remises et de notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile."